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Loi Alur, des nouvelles mesures au 1er janvier 2017
Dès le début de l’année 2017, au 1er janvier, la loi Alur fait entrer en vigueur ses premières mesures pour cette année. Celles-ci concernent les copropriétés, et plus particulièrement la gestion et l’administration. Ces nouvelles règles désormais stipulent obligatoire :
- La création d’un fonds de travaux pour les copropriétés dont l’immeuble a une ancienneté de plus de 5 ans. Ce fonds de travaux sera alimenté par des cotisations annuelles, dont le montant total devra nécessairement excéder 5% du budget prévisionnel initialement établi ;
- La mise en place d’un carnet numérique de suivi et d’entretien de l’immeuble pour les constructions neuves ;
- Pour les immeubles de plus de 50 lots :
- L’immatriculation de la copropriété au registre social ;
- L’instauration d’une fiche synthétique de la copropriété, ce document devant être rédigé par le syndic, est à destination des copropriétaires pour qu’ils aient les informations sur le fonctionnement de la copropriété et sur l’état de l’immeuble. Sur cette fiche y figurera le carnet d’entretien de l’immeuble, les données financières et techniques de la copropriété.
Sources : service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A10952 et https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F34051, syndic-one.com : http://www.syndic-one.com/la-parole-des-experts/34-vie-quotidienne-copropriete/446-loi-alur-ce-qui-change-pour-votre-copropriete-en-2017